Droit immobilier public

Le Cabinet Lex Publica intervient pour les collectivités locales, les Offices Publics de l’Habitat (OPH), les Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH), les Entreprises Publiques Locales (EPL), les promoteurs et aménageurs privés, les entreprises et les particuliers en matière de droit immobilier public.

Nos avocats assurent des missions d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de procédures précontentieuses et contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires.

Notre équipe développe, en concertation avec vos services, une stratégie visant à garantir la sécurité et la concrétisation de vos procédures et de vos projets.

Principaux domaines d’intervention :

• Expropriation
• Préemption
• Expulsion
• Référé expertise/préventif
• Droit de la construction publique : responsabilité décennale, GPA, DO…
• Domanialité publique/privée
• Établissement Recevant du Public