Droit pénal public

Le Cabinet Lex Publica assiste les personnes morales de droit publics, leurs agents et leurs élus, au titre de la protection fonctionnelle dans le cadre des procédures pénales

Nos avocats vous accompagnent aux différents stades des procédures pénales (auditions, plainte avec constitution de partie civile, demande d’acte, expertise médicale…).

Principaux domaines d’intervention :

• Outrage, violence
• Diffamation, injure
• Prise illégale d’intérêt, délit de favoritisme
• Harcèlement moral et sexuel
• Infractions au code de l’urbanisme et au code de l’environnement