Article 1 : Lexique
Pour davantage de clarté dans la lecture des articles ci-dessous,
- « Editeur » : est Lex Publica.
- « Site » : est le site internet de Lex Publica accessible à l’adresse https://www.lexpublica.fr
- Utilisateur » : est toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.
Article 2 : Protection des données à caractère personnel
L’Editeur s’engage à respecter les dispositions :
- du Règlement Européen (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
- de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par différents décrets dont le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
- de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
- du code des postes et des communications électroniques, Livre II les communications électroniques
et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation du Site et invite l’Utilisateur à les consulter régulièrement. Ce Site respecte et protège la vie privée des Utilisateurs en rendant chaque action possible et proportionnée afin de ne pas porter atteinte aux droits des Utilisateurs. Cette politique de confidentialité s’applique exclusivement aux activités en ligne de ce Site et est valable pour les Utilisateurs du Site. Elle ne s’applique pas aux informations collectées par d’autres canaux que ce Site. L’objectif de la politique de confidentialité est de fournir une transparence maximale concernant les informations que le Site collecte et comment il les utilise.
Article 3 – Responsable de traitement
Le Responsable de traitement est la société Lex Publica, 3 boulevard Foch, 49100 Angers représentée par les avocats associés du Cabinet.
Article 4 – Fondement légal du traitement
Le fondement du traitement est le consentement. C’est l’Utilisateur qui décide de remplir la fiche dans la rubrique « contact » et de fournir ses données à l’Editeur. De même, l’Utilisateur peut à tout moment décider de mettre un terme au consentement tel que précisé dans l’article « droit de suppression ».
Article 5 – Les catégories de données traitées via la rubrique « contact »
Les catégories de données personnelles traitées dans la rubrique « contact » du Site de l’Editeur sont les noms, les emails, les téléphones.
Article 6 – Utilisation des données à caractère personnel collectées via la rubrique « contact »
L’Utilisateur peut contacter l’Editeur via le formulaire présent sur le Site dans la page « contact ».
Ces demandes de contact ont notamment pour objet :
- une demande de rendez-vous,
- une demande d’information.
Le traitement mis en œuvre par l’Editeur a pour finalité la prise de contact avec l’Utilisateur qui laisse ses coordonnées en vue d’une prise de rendez-vous, de réponse à une demande d’information.
Pour les rendez-vous ou les demandes d’information, ces données ne sont transmises qu’en interne pour donner suite à la demande de l’Utilisateur et ne sont pas communiquées à des tiers externes à l’entreprise.
L’Editeur met en œuvre tous les moyens pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur. Néanmoins, il ne s’engage pas à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.
Article 7 – Destinataires des données à caractère personnel collectées
Les données collectées par l’Editeur lui permettent de prendre contact avec l’Utilisateur qui laisse ses coordonnées dans le formulaire de la rubrique « contact ».
Article 8 – Conservation des données à caractère personnel collectées
La durée de conservation en archive pour les données collectées à travers la fiche « contact » correspond à une durée de 6 mois. Ensuite, les données de l’Utilisateur sont détruites.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel collectées
L’Editeur s’engage à œuvrer pour assurer la sécurisation et la confidentialité des données traitées sur ses logiciels de traitement.
Article 10 – Stockage des données
Les données collectées via la page « contact » sont transmises par une fonction PHP stockée sur l’hébergement de l’Editeur. Les données ne font que transiter et ne sont pas stockées. Le serveur est situé en France.
Une fois l’email contenant le formulaire de contact transmis, la demande est traitée et les données de l’Utilisateur sont stockées sur son logiciel « gestion de la relation client » en Allemagne.
Article 11 – Transfert des données
Il n’y a pas de transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Espace Economique Européen. Les données collectées à travers les cookies ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel car elles ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur.
Article 12 – Droit d’accès
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit d’accès sur les données à caractère personnel le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Délégué à la Protection des Données, Lex Publica, 3 boulevard Foch, 49100 Angers.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur avant de lui donner l’accès à ses données personnelles.
Article 13 : Droit de rectification
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de rectification sur les données personnelles le concernant.
Ce droit permet que soient rectifiées, complétées, mises à jour les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Délégué à la Protection des Données, Lex Publica, 3 boulevard Foch, 49100 Angers.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur avant de procéder à la modification de ses données personnelles.
Article 14 – Droit de suppression
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant.
Ce droit permet que soient effacées les données à caractère personnel.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Délégué à la Protection des Données, Lex Publica, 3 boulevard Foch, 49100 Angers.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur avant de procéder à la suppression de ses données personnelles avant la fin du délai de conservation (cf article Conservation des données à caractère personnel collectées).
Article 15 – Droit d’opposition pour motif légitime
L’Editeur étudiera toute demande d’opposition d’utilisation des données personnelles selon les principes exposés aux articles précédents.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Délégué à la Protection des Données, Lex Publica, 3 boulevard Foch, 49100 Angers.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur avant de procéder à cette opposition.
Article 16 – Droit à la limitation du traitement
Chaque utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de limitation du traitement sur les données personnelles le concernant c’est-à-dire figer les données à un instant précis.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Délégué à la Protection des Données, Lex Publica, 3 boulevard Foch, 49100 Angers.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur au préalable. L’Utilisateur sera informé de la levée de la limitation par l’Editeur.
Article 17 – Les cookies
Les cookies présents sont essentiels pour le bon fonctionnement du Site. Ces cookies garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du Site Web, de manière anonyme.
Article 18 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
La volonté de l’Editeur est de trouver une solution à l’amiable à tous les litiges qui pourrait advenir.
Néanmoins, chaque Utilisateur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site web est disponible à cette adresse: https://www.cnil.fr.
