Témoignage anonyme et procédure disciplinaire dans la fonction publique

Lors d’une procédure disciplinaire, l’employeur doit justifier des faits reprochés et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis. A cet égard le Conseil d’Etat est venu préciser que :

« l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ». Autrement dit la preuve est libre, sous réserve d’avoir été obtenue de façon loyale (CE, Sect., 16 juillet 2014, n°355201).

On sait déjà que des témoignages anonymisés peuvent venir en appui d’éléments non anonymisés versés au dossier disciplinaire.

Mais une procédure disciplinaire peut-elle se fonder uniquement sur des témoignages anonymisés ? Le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative en jugeant que :

« l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice ».

En cas de contestation devant le juge de l’authenticité des témoignages ou de la véracité de leur contenu, il appartiendra à l’employeur public « de produire tous éléments permettant de démontrer que la qualité des témoins correspond à celle qu’elle allègue et tous éléments de nature à corroborer les faits relatés les témoignages » (CE, 5 avril 2023, n°463028).

La preuve est libre, le témoignage peut être anonymisé !

Eric BOUCHER