Référé précontractuel – offre anormalement basse

Un acheteur public rejette l’offre d’un candidat en raison de son caractère anormalement bas.

Le candidat évincé saisi le juge du référé précontractuel, lequel annule la procédure d’attribution du marché public pour défaut de procédure contradictoire (article 60 du décret du 25 mars 2016) :

« il résulte (des dispositions de l’article 60 du décret du 25 mars 2016) que le pouvoir adjudicateur doit solliciter auprès du candidat ayant déposé une offre qui lui parait anormalement basse toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé (…) sa demande de justification doit mettre à même le candidat de justifier que son prix n’est manifestement pas sous-évalué »

et pour erreur manifeste dans l’appréciation du caractère anormalement bas de l’offre, le candidat ayant justifié du sérieux de son offre financière dans le cadre de l’instance en référé :

« le délai qui s’est écoulé entre la communication du motif de rejet de son offre et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. dans ce cas, il appartient au juge des référés d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire de l’instance au vu des justifications apportées par le candidat et des motifs de rejet explicités en réplique par le pouvoir adjudicateur que la décision de rejet de l’offre comme anormalement basse n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation »

L’acheteur public devra réintégrer l’offre rejetée dans son analyse s’il entend poursuivre la procédure (TA Lille, ord., 15 novembre 2018, n°1809757).

Eric BOUCHER