Responsabilité de l’entrepreneur principal et de son sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage

RESPONSABILITE DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET DE SON SOUS-TRAITANT A L’EGARD DU MAITRE D’OUVRAGE

Aux termes d’un jugement rendu le 19 février 2024 à l’issue de près de 2 ans de procédure au fond après expertise judiciaire, le Tribunal judiciaire d’Angers condamne l’entrepreneur principal, une grande surface de bricolage, à répondre des fautes d’exécution de son sous-traitant vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

Pour rappel, l’article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, modifié par l’article 7 de l’Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 dispose que « la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. »

Le tribunal considère que l’entrepreneur principal n’est pas fondé à opposer au maître d’ouvrage une clause limitative de responsabilité figurant au contrat cadre de sous-traitance pour faire obstacle à l’obligation in solidum.

Par ailleurs, le tribunal rappelle que dans les rapports entre entrepreneur principal et sous-traitant, l’action en garantie de l’entrepreneur principal est fondée sur la responsabilité contractuelle, le sous-traitant étant tenu d’une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal, sauf à démontrer la faute de ce dernier.

Le tribunal fixe ensuite le partage de responsabilité à hauteur de 15% pour l’entrepreneur principal et de 85% pour le sous-traitant.

Claire SIKIC