Le Conseil d’Etat adopte la règle du « cachet de la poste fait foi » – CE, 13 MAI 2024, N°466541

Par un arrêt du 13 mai 2024, la juridiction administrative a fait évoluer ses règles de recevabilité des requêtes reçues par courrier postal.

Pour rappel, la saisine de la juridiction administrative répond à plusieurs conditions de recevabilité, dont celle du respect du délai de recours (qui le plus souvent est de deux mois). En cas de non-respect du délai, la requête est irrecevable et aucune régularisation ne saurait intervenir a posteriori.

Quid de la situation avant cette décision ? Pour tous les justiciables ne recourant pas à la saisine dématérialisée offerte par Télérecours citoyen, la requête devait parvenir à la juridiction avant l’expiration du délai, impliquant ainsi une transmission plusieurs jours avant la fin du délai de recours. Concrètement, une requête envoyée par voie postale la veille de l’expiration et reçue deux jours après s’avérait irrecevable.

L’arrêt du 13 mai 2024 met fin à cette situation.

Dorénavant pour apprécier la recevabilité d’une requête, la section du contentieux du Conseil d’Etat juge qu’il suffit de vérifier que l’expédition est bien antérieure à l’expiration du délai de recours et ce au moyen du cachet de la poste.

Ce revirement de jurisprudence est salutaire puisqu’il permet une harmonisation et égalité entre les requérants saisissant la juridiction via Télérecours citoyens et ceux la saisissant par courrier postal. En effet, si les premiers pouvaient saisir jusqu’au dernier moment la juridiction, les seconds devaient anticiper les délais (et aléas) de la Poste.

Élise ROUILLÉ

Publié le 14/05/2024