Politique de confidentialité
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Article 1 : Lexique
Pour davantage de clarté dans la lecture des articles ci-dessous,
« Editeur » : est Lex Publica.
« Site » : est le site internet de Lex Publica accessible à l’adresse https://www.lexpublica.fr
Utilisateur » : est toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.
Article 2 : Protection des données à caractère personnel
L’Editeur s’engage à respecter les dispositions :
du Règlement Européen (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par différents décrets dont le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
du code des postes et des communications électroniques, Livre II les communications électroniques
et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation du Site et invite l’Utilisateur à les consulter régulièrement. Ce Site respecte et protège la vie privée des Utilisateurs en rendant chaque action possible et proportionnée afin de ne pas porter atteinte aux droits des Utilisateurs. Cette politique de confidentialité s’applique exclusivement aux activités en ligne de ce Site et est valable pour les Utilisateurs du Site. Elle ne s’applique pas aux informations collectées par d’autres canaux que ce Site. L’objectif de la politique de confidentialité est de fournir une transparence maximale concernant les informations que le Site collecte et comment il les utilise.
Article 3 – Responsable de traitement
Le Responsable de traitement est la société Lex Publica, 3 boulevard Foch, 49100 Angers représentée par les avocats associés du Cabinet.
Article 4 – Fondement légal du traitement
Le fondement du traitement est le consentement. C’est l’Utilisateur qui décide de remplir la fiche dans la rubrique « contact » et de fournir ses données à l’Editeur. De même, l’Utilisateur peut à tout moment décider de mettre un terme au consentement tel que précisé dans l’article « droit de suppression ».
Article 5 – Les catégories de données traitées via la rubrique « contact »Les catégories de données personnelles traitées dans la rubrique « contact » du Site de l’Editeur sont les noms, les emails, les téléphones. Via les cookies un identifiant Client est également collecté (cf article 17).
Article 6 – Utilisation des données à caractère personnel collectées via la rubrique « contact »
L’Utilisateur peut contacter l’Editeur via le formulaire présent sur le Site dans la page « contact ».
Ces demandes de contact ont notamment pour objet :
une demande de rendez-vous,
une demande d’information.
Le traitement mis en œuvre par l’Editeur a pour finalité la prise de contact avec l’Utilisateur qui laisse ses coordonnées en vue d’une prise de rendez-vous, de réponse à une demande d’information.
Pour les rendez-vous ou les demandes d’information, ces données ne sont transmises qu’en interne pour donner suite à la demande de l’Utilisateur et ne sont pas communiquées à des tiers externes à l’entreprise.
L’Editeur met en œuvre tous les moyens pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur. Néanmoins, il ne s’engage pas à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.
Article 7 – Destinataires des données à caractère personnel collectées
Outre l’Editeur, dans certains cas, des collaborateurs de l’Editeur et de prestataires participant à l’organisation du Site (fonctions administratives ou commerciales, marketing, juridiques, administrateurs système, tiers fournisseurs de services techniques, fournisseurs de services de messagerie, fournisseurs d’hébergement, entreprises informatiques, agences de communication) peuvent accéder aux données.
En tout état de cause, les données ne seront jamais communiquées à des tiers autres que pour le bon fonctionnement du Site et du service, pour quelque motif que ce soit, sauf demande légitime de l’autorité judiciaire et uniquement dans les cas prévus par la loi.
Article 8 – Conservation des données à caractère personnel collectées
La durée de conservation en archive pour les données collectées à travers la fiche « contact » correspond à une durée de 12 mois. Ensuite, les données de l’Utilisateur sont détruites de la base de données du Site. Pour les données à caractère personnel collectées via les cookies, cf article 17.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel collectéesL’Editeur s’engage à œuvrer pour assurer la sécurisation et la confidentialité des données traitées sur ses logiciels de traitement.
Article 10 – Stockage des données
Une fois l’email contenant le formulaire de contact transmis, la demande est traitée et les données de l’Utilisateur sont stockées sur son logiciel « gestion de la relation client » en Allemagne.
Les données collectées via les cookies sont stockées sur des serveurs en France et aux Etats-Unis.
Article 11 – Transfert des données
Les transferts de données à caractère personnel hors Europe sont validés via l’accord existant entre l’Union Européenne / les Etats Unis. Accord validé par la Commission Européenne le 10/07/2023.
Article 12 – Droit d’accès
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit d’accès sur les données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Délégué à la Protection des Données, Lex Publica, 3 boulevard Foch, 49100 Angers.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur avant de lui donner l’accès à ses données personnelles.
Article 13 : Droit de rectification
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de rectification sur les données personnelles le concernant. Ce droit permet que soient rectifiées, complétées, mises à jour les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Délégué à la Protection des Données, Lex Publica, 3 boulevard Foch, 49100 Angers.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur avant de procéder à la modification de ses données personnelles.
Article 14 – Droit de suppression
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant. Ce droit permet que soient effacées les données à caractère personnel. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Délégué à la Protection des Données, Lex Publica, 3 boulevard Foch, 49100 Angers.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur avant de procéder à la suppression de ses données personnelles.
Article 15 – Droit d’opposition pour motif légitime
L’Editeur étudiera toute demande d’opposition d’utilisation des données personnelles selon les principes exposés aux articles précédents. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Délégué à la Protection des Données, Lex Publica, 3 boulevard Foch, 49100 Angers.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur avant de procéder à cette opposition.
Article 16 – Droit à la limitation du traitement
Chaque utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de limitation du traitement sur les données personnelles le concernant c’est-à-dire figer les données à un instant précis. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Délégué à la Protection des Données, Lex Publica, 3 boulevard Foch, 49100 Angers.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur au préalable. L’Utilisateur sera informé de la levée de la limitation par l’Editeur.
Article 17 – Les cookies
Les cookies présents sont essentiels pour le bon fonctionnement du Site. Ces cookies garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du Site Web, de manière anonyme. L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer les cookies à sa guise via la fenêtre qui s’ouvre à l’arrivée sur le Site.
Pour information :
Article 18 – les réseaux sociaux
Le Site de l’Editeur utilise un plug-in du réseau social Linkedin (plug-in = extension qui vient se greffer à votre application dans le but de lui apporter de nouvelles fonctionnalités. Un plug-in ne peut pas fonctionner seul et est souvent créer par des Utilisateurs).
Si l’Utilisateur appelle une page Internet sur le Site de l’Editeur contenant ce plugin social, une connexion directe est établie avec le serveur de ce réseau social. L’image que l’Utilisateur voit du plugin et les fonctions sous-jacentes sont alors directement transmises à son navigateur qui les intègre.
Aussi, l’Editeur attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que le contenu et le volume des données qui sont collectées et qui sont transmises directement à ce réseau via le social plugin, tout comme la durée d’enregistrement et l’objet de l’utilisation, sont déterminés exclusivement par ce fournisseur.
L’Utilisateur trouvera de plus amples informations dans les notes relatives à la protection des données de ce fournisseur :
Linkedin https://fr.linkedin.com/legal/privacy-policy?src=direct%2Fnone&veh=direct%2Fnone
Article 19 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
La volonté de l’Editeur est de trouver une solution à l’amiable à tous les litiges qui pourrait advenir. L’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données désigné auprès de la CNIL via les coordonnées du Cabinet tel 02.41.31.30.55 ou secretariat1@lexpublica-avocats.fr .
Néanmoins, chaque Utilisateur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site web est disponible à cette adresse: https://www.cnil.fr.